Conditions générales de ventes

Applicables à partir du 1er mars 2024.

OPPOSABILITÉ
Toutes nos ventes et prestations sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes conditions d’achat, à défaut de dispositions particulières expresses et écrites, convenues entre les parties. Si la Société FILLON Fêtes & Kermesses SAS - RC Bressuire B 412 365 736 - Société par actions simplifiée au capital de 252.000 € - 56 avenue Aristide Briand - CS 40109 - 79203 PARTHENAY Cedex, néglige de se prévaloir d’une obligation découlant des présentes conditions générales de vente, ceci qu’elle qu’en soit la durée, ne vaut pas renonciation à la dite obligation.
L’annulation d’une clause des présentes conditions générales de vente n’emporterait pas annulation de leurs autres dispositions.
RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ
Il est convenu entre les parties que le transfert de propriété des marchandises faisant l'objet d’une facture ne sera effectif qu’au moment du paiement du prix de ces marchandises (cf. loi n°80 335 du 12 mai 1980).
Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même lorsqu’elles sont vendues franco.
Nos traites ou acceptation de règlement ne sont pas une dérogation au lieu de paiement qui est Parthenay.
En cas de contestation quelconque relative aux marchés passés avec ou par notre société, le tribunal de Niort sera seul compétent de convention expresse, même en cas de demande incidente, de demande en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, qu’il s’agisse d’une action exercée en vertu du contrat civil ou commercial, ou d’une action fondée sur un quasi délit par application des articles 1382 et suivants du Code Civil.
PRIX ET VALIDITÉ DES TARIFS
ATTENTION : les prix de ce catalogue s’entendent T.T.C., établis au 1er janvier 2024.
Nous les garantissons jusqu’au 31 mai 2024, sauf cas de force majeure (parité des monnaies, changement taux de T.V.A., etc ...).
Les photographies présentées ne sont pas contractuelles.
Nous nous efforcerons de maintenir au maximum les compositions initiales, les quelques modifications pouvant intervenir seront TOUJOURS effectuées dans les mêmes valeurs de produits.
TRANSPORT* - DÉLAI D’ACHEMINEMENT
En raison des frais de transports de plus en plus onéreux, et dans le cas où votre commande n’atteindrait pas le franco (350 € T.T.C.), nous procéderons à un allégement de cette charge par l’application d’un forfait incluant une participation de notre part.
Nos expéditions s’effectueront en PORT PAYÉ, le port sera ajouté au total H.T. de votre facture.

Pour le France métropolitaine :
Forfait de 13,95 € T.T.C. pour toutes commandes inférieures à 350 € T.T.C.

Il faut prévoir de 3 à 7 jours de délai préparation et livraison. Pour les mois de mai et juin, ce délai passe de 3 à 10 jours de transport + 10 jours de préparation de votre commande, soit 13 à 20 jours.
Cependant, nous essayons toujours de ramener ce délai au plus court.

Toute demande de livraison en urgence (express ou « Chronopost ») devra faire l’objet d’une mention spéciale sur le bon de commande. Les frais seront à votre charge (si votre ordre atteint le FRANCO, nous ne facturerons que la différence entre le port normal et l’urgent).

Pour la Corse, les DOM-TOM, ou l’Export : les frais de port sont calculés de la façon suivante : pourcentage de majoration en fonction de l’éloignement + les frais de port pour la France métropolitaine.

Pour la Corse :
La majoration est de 10% du montant de la commande.
Exemple : pour une commande de 100 € TTC, les frais de port sont de 100 € x 10% soit 10 € + 13,95 € de forfait, soit un total de port de 23,95 € TTC.

Pour les Départements d’Outre-Mer et les Territoires d’Outre-Mer :
La majoration est de 150% du montant de la commande. (Un ajustement pourra intervenir en fonction du poids réel).

Pour la Belgique, le Luxembourg et autres pays limitrophes :
La majoration est de 15% du montant de la commande.

Pour les autres pays d’Europe non limitrophes :
La majoration est de 20% du montant de la commande.

Pour les pays d’Afrique, d’Amérique, d’Asie ou d’Océanie :
la majoration est de 150% du montant de la commande en attendant un ajustement qui pourra intervenir en fonction du poids réel.

* Hors Opérations spéciales et promotions ponctuelles.
RÈGLEMENT COMMUNAL (OU ACHATS ADMINISTRATIFS)
Bien préciser la somme allouée et le nombre de factures demandé.
1. CRÉDIT MUTUEL OCÉAN - PARTHENAY
  IBAN : FR76 1551 9391 0300 0206 1800 190 - BIC : CMCIFR2A
DATE DE FÊTE
L’indication de votre date de fête est OBLIGATOIRE, elle détermine l’expédition de votre commande.
STOCKS
Nous essayerons dans la mesure du possible de maintenir notre stock jusqu’à la fin de l’année, mais ne pouvons être considérés comme responsables en cas de rupture et donnant droit à une quelconque indemnité.
ARTICLES DIFFÉRÉS
Les articles différés seront envoyés FRANCO quel que soit le montant de la commande (sauf à l’étranger où nous expédierons les commandes en une seule livraison).
SERVICE APRÈS-VENTE
Appelez au 05.49.95.74.01.
Il ne sera accepté aucun retour si celui-ci n’a pas fait l’objet d’un accord préalable de nos services, pour l’attribution d’un numéro de dossier. Idem pour échange ou réparation.
RÈGLEMENT
Veuillez S.V.P., pour toute correspondance et règlement, rappeler votre code client, ainsi que la date et le numéro de votre facture.
Le règlement est à effectuer suivant la date de paiement indiquée sur votre facture. Pour une première affaire, consulter le paragraphe 11.
PÉNALITÉ DE RÈGLEMENT : en cas de retard de paiement, le client sera en outre redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L.441-3 et L.441-6 du Code du commerce. Cette indemnité est fixée par décret à 40 euros. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par la société Fillon Fêtes & Kermesses SAS aux fins de recouvrement de ses factures.
En aucun cas, nous ne pouvons accepter une déduction d’office sans notre accord préalable.
RESPONSABILITÉ
Nous dégageons toute responsabilité en cas d’accident et/ou de dégât matériel et corporel provoqué par l’un de nos articles.
LITIGE - TRANSPORTS
Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, en aucun cas FILLON S.A.S. ne peut être tenu responsable des détériorations, pertes ou vols en cours d’acheminement par transporteur, S.N.C.F. ou Poste. Des réserves précises doivent être annotées sur le bordereau de transport en présence du livreur.
ex. « reçu 9 colis sur 10 annoncés », « reçu 4 colis dont 1 ouvert, manque 3 articles », « casse constatée en présence du chauffeur, colis sonnant la casse », ...
Une confirmation par lettre recommandée dans les 48 h au plus tard doit être adressée au transporteur ou à la S.N.C.F. et ce afin que vous puissiez préserver vos droits.
ATTENTION : les mentions « sous réserve de déballage », « sous réserve de manquants », « sous réserve de casse » ... n’ont aucune valeur juridique et ne peuvent donner lieu à un dédommagement quelconque.
RÉCLAMATIONS
TOUTE RÉCLAMATION DOIT NOUS PARVENIR OBLIGATOIREMENT DANS LES 5 JOURS SUIVANT LA RÉCEPTION DES MARCHANDISES.
Vérifiez minutieusement vos colis, certains articles emballés pouvant en contenir d’autres plus petits.
ANNULATION :

En cas d’annulation pure et simple du client dans un délai de 45 jours ouvrés au moins avant la date de livraison, la commande sera considérée comme annulée.

En cas d’annulation entre le 20ème et le 30ème jour précédant la date de livraison, il sera facturé 50% du montant total de la facture, entre le 10ème et 20ème jour précédant la date de livraison, il sera facturé 75% du montant total de la facture, et à moins de 10 jours de la date de livraison, 100% du montant commandé sera facturé.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions générales de vente et leurs conséquences sont soumises au droit français.
Leur langue de référence est le français.
En cas de litige le Tribunal de NIORT sera seul compétent.

R.C. NIORT B 412 365 736